LOI LE MEUR du 19 novembre 2024 : un nouveau tour de vis juridique et fiscal pour les propriétaires de logements meublés

📌 Pourquoi cette loi ?

La Loi Le Meur a été créée pour mieux encadrer la location de logements en meublé touristique (type Airbnb) afin de protéger le marché du logement classique. Beaucoup de villes et villages souffrent d’un manque de logements accessibles aux habitants, car trop d’appartements sont transformés en locations saisonnières.

🏠 Nouvelles règles pour la location meublée touristique

1. Généralisation de la procédure d’enregistrement en mairie

• Avant, seuls certains logements devaient être déclarés, dont notamment les résidences secondaires ou les logements acquis en vue de les donner en location meublée
• Désormais, toutes les locations meublées, qu’elles soient une résidence principale ou secondaire, devront être enregistrées auprès de la mairie.
• Un numéro d’enregistrement sera obligatoire pour tous ces logements dès mai 2026.
• En cas de fausses déclarations ou d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement, une amende administrative pouvant aller jusqu’à 20 000€ pourra être appliquée par la commune

2. Autorisation de changement d’usage

Le régime d’autorisation de changement d’usage appliqué jusqu’à présent est modifié :

• Dans les zones tendues (villes où il y a une forte demande de logements), la transformation d’un logement en location saisonnière nécessitera une autorisation de la mairie.
• Dans les autres zones, une délibération du conseil municipal pourra décider de sa mise en place
• Certaines communes pourront limiter le nombre de logements pouvant être loués en courte durée, en instituant des quotas.

3. Durée maximale de location d’une résidence principale

• Actuellement, un propriétaire peut louer sa résidence principale, – entendue comme le logement occupé au moins 8 mois par an – , jusqu’à 120 jours par an.
• Avec la loi LE MEUR, les communes en zone tendue pourront réduire cette limite à 90 jours dès le 1^er janvier 2025.
• La commune peut vérifier que le logement proposé à la location est bien la résidence principale du loueur, en exigeant la fourniture de son avis d’imposition établi à  l’adresse du meublé de tourisme.
• Les communes peuvent demander au loueur de lui communiquer le nombre de jours de location du meublé, que celui-ci constitue sa résidence principale ou non

4. Contrôle de la copropriété

• Les syndicats de copropriété peuvent interdire la location meublée touristique sans avoir besoin de l’unanimité.
• Chaque copropriétaire doit informer le syndic que son lot fait l’objet d’un enregistrement en tant que meublé de tourisme.

💰 Modifications fiscales

5. Les règles d’imposition des loueurs de meublés au régime micro-BIC (*) ont encore été modifiées, engendrant moins d’avantages fiscaux pour les loueurs

• Désormais :
  • Meublés de tourisme classés :
    Abattement fiscal réduit de 71% à 50% et
    Plafond de chiffre d’affaires abaissé de 188 700 € à 77 700€.
  • Meublés de tourisme non classés :
    Abattement fiscal réduit de 50% à 30% et
    Plafond de chiffre d’affaires abaissé de 77 700 € à 15 000€.
• Ces changements s’appliquent dès le 1^er janvier 2025.

(*) le régime micro-BIC permet aux loueurs de bénéficier d’un taux d’abattement pour frais applicable au chiffre d’affaires réalisé et de ne pas tenir de comptabilité, mais s’avère en général moins intéressant au plan fiscal, car toujours générateur d’impôt

 A cette évolution, s’ajoute celle en matière de TVA, applicable à de nombreuses locations meublées touristiques depuis le 07/08/2024, dès lors que les locations assorties de prestations de services sont proposées à la location pour moins de 7 jours

🌱 Exigences environnementales

6. Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) obligatoire

• Tous les logements loués en meublé touristique devront respecter des critères énergétiques :
  • Dès le 21 novembre 2024 : entre les classes A et E
  • Dès 2034 : Minimum classe D pour tous les meublés de tourisme.

🚨 Renforcement des contrôles et sanctions

7. Pouvoirs des maires élargis

• Les maires pourront suspendre l’autorisation d’un logement mis en location s’il ne respecte pas les règles (sécurité, insalubrité, DPE, etc.).
• Des amendes sont mises en place :
  •  10 000€ pour défaut d’enregistrement d’un meublé de tourisme
  •  15 000€ pour dépassement du nombre de jours de location autorisé aux
    résidences principales.
  •   20 000€ en cas de fausses déclarations ou d’utilisation  d’un faux numéro
    d’enregistrement
  • 100 000€ pour les transformations de logements sans autorisation.

📜 Pourquoi cette loi est-elle importante ?

Si vous êtes propriétaire et que vous louez un bien en meublé touristique, vous devez :
✔ Vérifier si votre logement nécessite une autorisation pour être loué,
✔ Enregistrer votre location auprès de la mairie,
✔ Respecter les limites de location et les règles fiscales,
✔ Améliorer la performance énergétique de votre logement d’ici 2034.

Si vous avez des questions spécifiques sur l’application de cette loi, n’hésitez pas à nous contacter  ou, pour les professionnels du secteur immobilier, comptable, juridique ou fiscal à venir nous rejoindre lors de nos 2 journées de formation des 31 mars et 1^er avril prochains, le programme se trouve ICI  ! 😊