Un jugement clé sur la taxe d’habitation pour les locations meublées !
Par un jugement très important du 23 décembre 2024 (CE 23/12/2024, 8e ch, n° 492174), le Conseil d’État vient de donner raison à l’administration fiscale dans un litige l’opposant à un propriétaire de meublés, en accordant désormais à cette dernière la possibilité de réclamer la taxe d’habitation auprès des propriétaires qui ne parviennent pas à prouver que leurs biens meublés ont été occupés par des tiers tout au long de l’année 📅.
🧐 Petit rappel sur la taxe d’habitation :
La taxe d’habitation est un impôt annuel, dû par la personne qui dispose ou jouit d’un logement en longue durée le 1er jour de l’année d’imposition. Cette taxe a été supprimée depuis le 1er janvier 2023 pour les logements occupés à titre de résidence principale.
Cependant, elle reste applicable aux résidences secondaires et aux logements meublés de tourisme, qui ne sont pas donnés en location longue durée.
NB : L’administration fiscale recouvre désormais cette taxe grâce aux informations déclarées annuellement via la nouvelle déclaration d’occupation des biens immobiliers, mise en place en 2022 📄.
⚖️ L’affaire portée devant le Conseil d’Etat
Dans cette affaire, M. et Mme A…, propriétaires de trois gîtes meublés de tourisme dans le Finistère, ont contesté l’imposition à la taxe d’habitation sur deux de leurs gîtes, bien qu’ils aient été loués régulièrement tout au long de l’année à des touristes via des plateformes en ligne.
💼 Le tribunal administratif de Rennes leur avait donné raison, estimant que les propriétaires ne se réservaient pas la jouissance de ces logements, compte tenu de leur taux d’occupation. Mais l’administration fiscale a saisi le Conseil d’État en cassation.
Le Conseil d’État vient de donner raison à l’administration fiscale, en considérant que :
🔹 Un logement meublé loué pour de courtes durées à une clientèle de passage peut potentiellement être occupé par son propriétaire,
🔹 Puisque le propriétaire reste libre d’accepter ou de refuser les locations, il est considéré comme pouvant s’en réserver partiellement la jouissance,
🔹 Dès lors, s’il ne prouve pas une mise en location continue sur toute l’année, il reste redevable de la taxe d’habitation.
📢 Une jurisprudence qui change la donne !
Suite à cette décision, l’administration fiscale pourra désormais réclamer la taxe d’habitation à tous les loueurs de meublés utilisant des plateformes de réservation en ligne comme Airbnb, Booking, etc.. s’ils ne peuvent prouver la mise en ligne permanente de leur logement.
💡 Notre conseil : Pour éviter ce risque, il est recommandé de confier un mandat de location permanente 📜 à une agence immobilière, couvrant l’année entière, du 1er janvier au 31 décembre.
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