DEB 2022 : Nouvelles modalités de déclaration des échanges de biens intracommunautaires

Dans le cadre du nouveau règlement européen EBS [1] d’importants changements devraient voir le jour à compter de janvier 2022 en matière de déclarations liées aux échanges intra-communautaires de biens.

En effet, le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’abroger la Déclaration d’échanges de biens (DEB) qui sera remplacée par deux procédures distinctes :

• Le volet douanier : pour la réponse à l’enquête statistique relative à la collecte des caractéristiques des échanges de biens intracommunautaires. Cette déclaration mensuelle est destinée à alimenter les données relatives au commerce extérieur et relève de la compétence de l’administration des Douanes (DGDDI)
  Cette déclaration devrait être remplie et déposée dans les mêmes conditions que la DEB actuelle, avec de nouvelles rubriques qui viendront s’ajouter à celles existantes
• Le volet fiscal : pour l’état récapitulatif TVA concernant les livraisons de biens intracommunautaires.
  Cet état récapitulatif était déjà prévu par à l’article 289 B du Code Général des Impôts, mais était jusqu’à présent intégré à la DEB.
  En pratique, cette déclaration relève de la compétence de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) et est destinée à vérifier le respect des règles de TVA intracommunautaire par les assujettis. Comme pour la DEB, les redevables de cette obligation devront compléter et soumettre l’état récapitulatif spontanément à une fréquence mensuelle.

Les dispositifs de collecte via l’applicatif DEBWEB seront maintenus, et la dissociation des fonctions fiscales et statistiques se traduira simplement par une modification des écrans du portail pour faire apparaître distinctement la saisie de l’état récapitulatif TVA et la saisie de la réponse à l’enquête statistique. En outre, dans certains cas, l’état récapitulatif pourra être prérempli automatiquement si l’entreprise le souhaite, à partir de sa réponse à l’enquête statistique.

Au final, le changement du cadre juridique et la scission des volets statistique et fiscal de l’ancienne DEB sera relativement indolore pour le déclarant puisque l’utilisation du portail et les éléments déclarés seront très similaires.

Comme c’était le cas pour la DEB, pour laquelle les données à fournir différaient selon des effets de seuils à l’introduction et à l’expédition, les critères de redevabilité ne seront pas les mêmes pour les deux déclarations et seront fonction des codes régime et des montants annuels à déclarer. Ainsi, le seuil de 460 000 euros H.T. à l’expédition ne devrait s’appliquer que pour la déclaration statistique. L’état récapitulatif quant à lui devra être déposé dès le premier euro.

Le seuil de 460 000 euros à l’introduction devrait continuer à s’appliquer pour l’ensemble des acquisitions intracommunautaires, pour lesquelles seule une déclaration d’enquête statistique devrait être déposée.

Les entreprises réalisant des acquisitions et des livraisons intracommunautaires doivent donc prendre en compte ce changement et éventuellement faire évoluer leur organisation interne et leur système informatique afin de répondre à ces nouvelles obligations.

[1] Pour European Business Statistics