Déclaration d’occupation des locaux d’habitation avant le 01/07/2023

La loi de finances pour 2020, qui a entériné la suppression totale de la taxe d’habitation pour les résidences principales à compter de 2023, a également institué une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux affectés à l’habitation.

Bien que le dispositif ait été présenté officiellement par l’administration en janvier 2023, le décret d’application n’est pas encore paru à ce jour. Certains éléments pourront donc être précisés dans le décret à paraitre.

L’objectif de cette nouvelle obligation est de permettre à l’administration de connaitre l’usage qui est fait par les propriétaires des locaux d’habitation qu’ils détiennent, et ainsi d’identifier les biens qui continueront d’être soumis à la taxe d’habitation, à savoir les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Elle permettra également l’identification des locaux vacants (occupés moins de 90 jours continus au cours d’une année) en vue de les assujettir à la taxe annuelle sur les logements vacants.

Qui est concerné par cette déclaration ?

En 2023, la déclaration concerne tous les propriétaires personne physique ou personne morale, dès lors que le bien est affecté à l’habitation et est situé en France. Elle s’applique également aux propriétaires vivants à l’étranger.
Les changements de situation intervenus après le 01/01/2023 devront ensuite être déclarés dans les meilleurs délais. En l’absence de changement, les propriétaires seront dispensés de déclaration les années suivantes.

Précisions :
Dans le cas d’une détention en indivision, une seule déclaration est attendue par bien (si plusieurs déclarations sont déposées, seule la dernière sera prise en compte).
En cas de démembrement du droit de propriété, la déclaration doit être faite par l’usufruitier.
Si un bien est vendu, la déclaration doit être faite par l’acheteur. Il faudra attendre que l’enregistrement soit effectif et visible sur le service « gérer mes biens immobiliers ».
Si le nouveau propriétaire ne peut remplir son obligation déclarative avant le 30/06/2023, il doit en informer le service des impôts via la messagerie sécurisée de son espace impôts.gouv.fr

Comment et quand faire sa déclaration ?

La déclaration doit être faite électroniquement, via le service « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace sécurisé du site impôts.gouv.fr. Aussi, il est par exemple nécessaire pour une société civile immobilière de créer son propre compte fiscal sur le site des impôts afin de pouvoir effectuer la déclaration.
Si le service n’apparait pas depuis l’espace professionnel (personne morale) il faut procéder à son activation depuis le menu « Gérer mes services ». S’agissant des personnes physiques, le service est automatiquement accessible.
Aucune déclaration papier n’est possible pour les propriétaires dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet ou qui ne peuvent effectuer la démarche en ligne. Ces personnes devront contacter le service dont dépend le bien immobilier pour obtenir une assistance à la déclaration.
La déclaration est accessible dès à présent, et doit être réalisée pour le 30 juin 2023 au plus tard.
Précisions :
Pour les propriétaires ayant de nombreux biens à déclarer, il est possible de procéder à la déclaration par le dépôt d’un fichier au format CSV qui permet d’importer l’ensemble des données en une seule fois. Au-delà de 200 biens, le recours au fichier CSV est obligatoire. Un manuel utilisateur spécifique à cette procédure est disponible sur le site impôts.gouv.fr

Quelles informations doivent être déclarées ?

Les données de chaque bien ainsi que les informations d’occupation connues de l’administration sont pré-affichées.
Si un bien immobilier éligible à la déclaration est manquant ou erroné dans le service « Gérer mes biens immobiliers », une demande peut être adressée au service des impôts compétent via la messagerie sécurisée, en leur indiquant les caractéristiques du bien manquant (adresse, numéro de lot, date d’acquisition).
La déclaration porte sur la nature de l’occupation des locaux au 1er janvier 2023.
Sont considérés comme occupants à déclarer toutes les personnes vivant dans un même bien, qu’elles soient titulaires d’un bail ou non. En revanche, l’obligation déclarative ne porte pas sur les enfants.

Les différents cas identifiés sont les suivants :

• Propriétaire occupant à titre de résidence principale,
• Propriétaire occupant à titre de résidence secondaire
• Bien vacant (non meublé et non occupé),
• Logement occupé par un tiers à titre gratuit,
• Logement loué

Précisions :
En cas d’occupation illégale (squat, loyers impayés, refus de quitter le logement, …), le propriétaire doit fournir des éléments justifiant la situation aux services fiscaux via la messagerie sécurisée disponible dans l’espace impôts.gouv.fr.

Pour chacun des biens, il convient :

• de cliquer sur le bouton « Aucun changement » si les informations sont exactes ;
• de cliquer sur le bouton « Nouvelle situation » si la situation a changé,

Le bouton « Supprimer » permet de supprimer l’occupant pré-identifié.
Le bouton « Ajouter un occupant » permet d’ajouter un ou des occupants.

Quant aux dates renseignées, elles correspondent à la période d’occupation. Le bouton « Modifier » permet de corriger la période d’occupation.
Pour modifier ou compléter les informations préremplies, les données suivantes seront nécessaires :

• l’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance pour les personnes physiques) ou le numéro SIREN (pour les personnes morales) de l’occupant ;
• la période d’occupation du bien (dates d’entrée / de sortie).

Afin de faciliter l’obligation déclarative, une option de rattachement de plusieurs locaux occupés par les mêmes personnes ou loués dans le cadre du même bail (appartement et parking, par exemple) est proposée lors de la déclaration, via une liste dynamique d’ajout et de suppression de locaux.

Les informations à fournir par type d’occupation sont les suivantes :

• Résidence principale : vérifier ou modifier les informations relatives au nom du ou des occupants. En cas de déménagement, il faut indiquer si l’ancienne résidence principale devient une résidence secondaire, un bien vacant ou un bien mis en location.
• Résidence secondaire : vérifier ou modifier les informations nécessaires :
  • adresse du bien ;
  • nom du ou des propriétaire(s) occupant(s) ;
  • date de début d’occupation (sous format JJ/MM/AAAA).
• Logement donné en location : A distinguer selon le type de location du bien :
  • location nue (vide de meubles) : logement sans meubles ni équipements et dont l’aménagement est à la charge du locataire ;
  • location meublée « longue durée » : un logement est un meublé lorsqu’il comporte au minimum certains éléments (literie, table, chaises…). Le contrat de bail est conclu pour une durée d’au moins 1 an, qui peut être réduite à 9 mois pour un étudiant ;
  • location saisonnière : location de courte durée d’un local meublé (conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs). Il convient de déclarer la date à laquelle l’activité de location a débuté, ainsi que les modalités de gestion du logement. L’identité des occupants n’est pas demandée.

Le montant du loyer mensuel hors charges est également demandé, de même que l’information si le logement loué est situé dans une commune classée en « zone tendue », mais de façon purement facultative pour le moment. Cette information sera à fournir de manière obligatoire à compter du 1er juillet 2025.

En cas d’erreur lors de la déclaration, il est possible de réaliser une nouvelle déclaration. Seule la dernière déclaration saisie avant l’échéance du 1er juillet sera retenue.

Quelles sont les sanctions ?

Le défaut de déclaration, ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis sont passibles d’une amende de 150 € par local. Cette amende ne sera toutefois applicable qu’une fois le décret d’application entrée en vigueur.

Notre conseil :

Si l’échéance de cette obligation parait lointaine, nous vous conseillons de vérifier dès à présent que vous disposez de l’accès au service déclaratif, car les formalités d’activation peuvent prendre plusieurs semaines.

• Si vous détenez vos biens immobiliers directement, le service « Biens immobiliers » est automatiquement disponible depuis votre espace particulier, de même que le service de messagerie sécurisée. Vous pouvez accéder à la déclaration d’occupation.
• Si vos biens immobiliers sont détenus par l’intermédiaire d’une société, vous devrez vous assurez qu’un espace professionnel existe pour la société, et que les services « Gérer mes biens immobiliers » et « Messagerie sécurisée » sont actifs. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander la création de l’espace ou l’activation des services correspondants directement en ligne, mais les procédures de validation par mail et par courrier peuvent être longues.

Précisions : une entreprise ne peut avoir deux comptes professionnels (impôts.gouv.fr), il vous faudra le cas échéant contacter votre conseil qui dispose d’une délégation depuis son accès professionnel.