Revente d’un immeuble par un marchand de biens : évolution de la jurisprudence administrative
Petit rappel historique : Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 27.11.2020 (n° 426091, Lord Byron)…
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News about taxes, legislation & social management
Déclaration d’occupation des locaux d’habitation avant le 01/07/2023
La loi de finances pour 2020, qui a entériné la suppression totale de la taxe…
Rénovation énergétique : doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global
La loi de finances rectificative pour 2022 adoptée le 1er décembre dernier prévoit un doublement…
Le casse-tête social pour le loueur en meublé résidant hors de France
Une location meublée située en France déclenche pour son propriétaire de nombreuses obligations fiscales :…
Un nouveau « bouclier loyer » pour contrer les effets de l’inflation
En réponse à une inflation croissante impactant les finances des ménages, les pouvoirs publics ont…
La surtaxe de taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Alors que l’on assiste depuis quelques années à la suppression progressive de la taxe d’habitation…
Nouvelles mentions obligatoires dans les annonces de location immobilière
Depuis le 1er juillet 2022, les particuliers bailleurs ont l’obligation de mentionner un certain nombre…
Du nouveau pour l’éco-prêt à taux zéro
La réglementation encadrant l’éco-prêt à taux zéro a grandement évolué depuis le début…
Cotisations sociales des propriétaires de meublés de tourisme : la réponse Pellois est écartée par l’URSSAF
Le 10 juillet 2018, une réponse du ministre de l’économie et des…
TVA sur la marge : la doctrine administrative demeure applicable aux opérations en cours
Comme nous le soulignions dans les conclusions de notre article du 1er février 2022, suite…
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