Rénovation énergétique : doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global

La loi de finances rectificative pour 2022 adoptée le 1er décembre dernier prévoit un doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global lorsque ces déficits sont liés à la réalisation de dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D.

Cette mesure issue d’un amendement Les Républicains adopté par l’Assemblée nationale, a été intégrée à l’article 156, I 3e du Code général des impôts.

Ainsi, pour l’année 2023, la limite de l’imputation du déficit foncier sur le revenu global passe de 10 700 euros à 21 400 euros pour les propriétaires bailleurs justifiant de dépenses de travaux de rénovation énergétique dans des conditions définies par décret (à paraître).

Attention : ces dispositions s’appliquent au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Pour rappel : Le déficit foncier est celui qui résulte d’un excédent de dépenses sur les recettes locatives provenant de la location de locaux nus. La loi permet que ces déficits, issus de dépenses déductibles autres que les intérêts d’emprunt, soient déductibles du revenu global du contribuable dans une limite fixée habituellement à 10 700 euros par an.

L’article 156 du CGI ainsi modifié prévoit toutefois l’annulation de l’imputation du déficit foncier sur le revenu global dans le cas où le contribuable ne justifierait pas de nouveau classement de performance énergétique au plus tard le 31 décembre 2025.

En pratique cela nécessitera l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) avant et après les travaux pour justifier du passage de classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D.

Bien entendu, cette mesure impliquera une adaptation des déclarations 2044 et 2072 afin de permettre d’imputer les déficits liés à la réalisation de travaux énergétiques sur le revenu global.

Notre point de vue : dans la poursuite d’un objectif environnemental plus ambitieux, nous aurions souhaité une imputation bien plus large sur le revenu global : par exemple 10 700 € d’imputation de déficits supplémentaires par logement rénové, voire des imputations de type ‘loi Malraux’ afin de réellement inciter les bailleurs propriétaires de ce type de logements à les rénover et les remettre sur le marché locatif des logements nus déjà très tendu (on pense notamment aux transferts de logements nus vers le parc de logements meublés).

Enfin, n’oublions pas qu’en cas d’imputation de déficits fonciers sur le revenu global, le contribuable doit conserver le bien à la location nue pendant au moins 3 ans. A défaut l’imputation sur le revenu global est reprise et traitée comme un déficit foncier courant (CE 9e et 10e ch., 26/04/2017, n° 400441).

Parallèlement, la loi « climat et résilience » n° 2021-11104 du 22 août 2021 a prévu d’interdire progressivement la location des passoires thermiques. En métropole, l’échéancier est le suivant :
– 2023 : interdiction de location pour les logements classés G, qui consomment plus de 450 kWh/m2/an
– 2025 : interdiction de location des autres logements classés G
– 2028 : interdiction de location des logements classés F
– 2034 : interdiction de location des logements classés E

Par ailleurs, les propriétaires de logements classés F ou G ne peuvent plus depuis le 24 août 2022 augmenter leur loyer en cours de bail, ni lors de leur nouvelle conclusion, renouvellement ou reconduction tacite.